Tarifs - Aides à Saint-Sernin-sur-Rance (12)

TARIFS

ARRETE 2018

Accueil permanent

TABLEAU BORD AP 2018

Accueil temporaire

TABLEAU BORD AT 2018

 

NF AFNOR

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AIDES

Les aides énoncées ci-après concernent l’accueil permanent.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
L'allocation personnalisée d'autonomie correspond à la prise en charge des aides liées à la dépendance. Elle est attribuée par le Conseil Général. 

Les conditions d'attribution : 
  • Etre âgé de 60 ans ou plus, 
  • Etre en situation de perte d'autonomie (GIR 1 à 4) 
  • Résider de façon stable et régulière en France L'attribution est décidée et notifiée par le président du Conseil Général. Il dispose d'un délai de 2 mois à compter du dépôt du dossier. Le montant de l'APA dépend des besoins du demandeur (GIR) et de ses revenus.
 
Voir les modalités de versement avec le secrétariat.
 
 
L'allocation personnalisée au logement (APL)
Les personnes âgées hébergées en maison de retraite peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement. Le montant de l'APL est évalué en fonction du niveau de ressources de la personne âgée, du coût d'hébergement de l'établissement et de son implantation. 
 
Voir les modalités de demandes avec le secrétariat.
 
 
 

AIDE SOCIALE

INFORMATIONS
CONSEQUENCES LIEES A L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
 
            Les personnes sollicitant l’aide sociale sont informées que :
 
                      I.        a) Le bénéfice de l’aide sociale est accordé (par le Conseil Général) seulement si les conditions légales d’attribution sont remplies.
b) L’aide sociale constitue une AVANCE dans la majorité des cas et ne peut être demandée qu’en cas d’insuffisance de ressources du requérant ou de sa famille.
 
                     II.        L’attribution de l’aide sociale comporte les conséquences suivantes :
 
                                      .a)    L’obligation alimentaire
Toute demande d’aide sociale conduit à procéder à des enquêtes sur tous les débiteurs d’aliments. Ces personnes peuvent être des ascendants et descendants tenus légalement à apporter leur aide financière à leur parent, sollicitant une forme d’aide sociale. Le montant global de cette participation est fixé par la commission d’admission en fonction de leurs ressources.
 
                                      .b)    Fraudes ou fausses déclarations
Toute fraude ou fausse déclaration entraîne des poursuites judiciaires, conformément aux articles 150 et 405 du Code Pénal qui prévoit des peines d’emprisonnement et des amendes, et la mise en recouvrement envers la personne des sommes indûment perçues.
 
                                       .c)    Recours (Art.146 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale)
Des recours peuvent être exercés par les collectivités locales dans le cas où :
-         Le demandeur de l’aide sociale aurait fait donation de ses biens postérieurement au dépôt de son dossier ou dans les dix ans qui l’ont précédé
-         Le bénéficiaire de l’aide sociale voit sa situation pécuniaire s’améliorer. Le reversement des allocations précédemment allouées pourra être engagé.
 
                                      .d)    Succession
Des recours contre les successions des bénéficiaires de l’aide sociale sont exercés dans la limite de l’actif successoral pour permettre le recouvrement des avances consenties antérieurement.
 
                                      .e)    Hypothèques
Les immeubles appartenant au bénéficiaire de l’aide sociale peuvent être grevés d’une hypothèque légale, dont l’inscription sera prise par le Président du Conseil Général.